La création d’une entreprise est le projet de toute une vie pour de nombreux entrepreneurs. À ce titre, ils sont donc nombreux à s’interroger sur l’avenir de leur société en cas de décès, et plus particulièrement en ce qui concerne la transmission de l’activité à leurs héritiers ou enfants. Sur ce principe, la loi française a mis en place un certain nombre de dispositifs, même si quelques-uns ne s’appliquent que pour une transmission à titre gratuit.
Afin de comprendre les tenants et aboutissants de la transmission d’une entreprise à ses enfants, voyons comment celle-ci s’organise.
La transmission de l’entreprise en cas de décès du dirigeant
Lorsqu’on parle de la transmission d’une entreprise à des enfants, il est nécessaire de bien faire la distinction entre la transmission en cas de décès et la transmission du vivant. En effet, lorsque celle-ci intervient au cours de la succession du défunt sans avoir été anticipée auparavant, elle suit alors les règles de droit prévues par la loi. L’héritage s’organise donc autour de l’ordre des héritiers, à savoir :
- les enfants et leurs descendants ;
- les parents, les frères et sœurs, ainsi que leurs descendants ;
- les collatéraux.
Chacune de ces catégories exclut la suivante lorsqu’elle est représentée. En d’autres termes, si le défunt chef d’entreprise n’a pas eu d’enfants, ce sont ses parents, frères et sœurs, ou neveux et nièces qui deviennent les héritiers de la société. À l’inverse, si le disparu avait des enfants, ces derniers prévalent sur les parents, frères et sœurs, ou neveux et nièces.
Dans le cas d’une transmission de son vivant, le chef d’entreprise peut prendre ses dispositions et choisir certains aspects de sa succession, y compris en ce qui concerne sa société.
La transmission de l’entreprise du vivant du dirigeant
Pour transmettre une entreprise de son vivant, le dirigeant dispose de différentes solutions, à commencer par la donation-partage et le pacte Dutreil.
La donation-partage est un dispositif avantageux, qui permet de planifier la transmission d’un patrimoine en avance. Ceci inclut évidemment l’entreprise, qui peut être attribuée à l’un ou l’autre des héritiers. À noter que différents cas de figure sont possibles pour le chef d’entreprise, puisque la transmission de la société par donation-partage peut aussi bien porter sur la pleine propriété du bien que seulement sur la nue-propriété.
Quant au pacte Dutreil, celui-ci consiste en une exonération de 75 % de la valeur du bien ou des titres de l’entreprise, à condition de remplir certains critères, dont le caractère commercial, artisanal, libéral, industriel, ou agricole de la société transmise.
