Comme de nombreuses autres formalités obligatoires lorsqu’on crée une entreprise, la publication d’une annonce légale répond à un formalisme défini par la loi, y compris pour une société par actions simplifiée (SAS). Essentielle pour tous les événements juridiques de la société, cette parution doit toujours être conforme aux critères établis par la loi, sous peine que l’annonce légale soit refusée par le greffe du tribunal de commerce compétent. Pour vous aider à mettre toutes les chances de votre côté lors de la rédaction de vos avis de SAS, attardons-nous rapidement sur quelques conseils utiles pour bien publier.
Quand publier une annonce légale dans une SAS ?
Comme pour de nombreuses autres sociétés, la publication d’une annonce légale est obligatoire à chaque événement juridique de la SAS. Il s’agit ainsi :
- de la création et de l’immatriculation de l’entreprise ;
- de la modification des statuts (augmentation du capital social, changement du président, changement de dénomination sociale, transfert du siège social, etc.) ;
- de l’arrêt de l’activité (dissolution ou liquidation) ;
- d’autres événements juridiques, tels que la nomination d’un commissaire aux comptes, la cession du fonds de commerce, etc.
Bien entendu, pour chacune de ces situations, l’entreprise doit respecter le formalisme en vigueur et veiller à inclure toutes les mentions obligatoires.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de SAS ?
Pour une société par actions simplifiée, comme pour un autre statut juridique, la publication d’une annonce légale exige d’inclure différentes mentions obligatoires, sous peine que l’avis ne soit pas jugé conforme par le greffe du tribunal de commerce compétent.
À titre d’exemple, voici une liste d’informations à faire figurer obligatoirement dans toute annonce légale de SAS, quel que soit le motif :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- la nature de l’acte constitutif et sa date ;
- l’objet social ;
- la durée de vie de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’immatriculation au RCS ;
- etc.
À noter qu’en fonction du motif de la publication, d’autres informations sont aussi exigées. Pour une création de SAS, l’entrepreneur doit ainsi mentionner :
- les coordonnées et l’identité de tous les dirigeants ;
- les coordonnées et l’identité du commissaire aux comptes et de son suppléant ;
- le capital minimum et le capital initial, en cas de capital social variable ;
- etc.
Attention, bien qu’il soit possible de faire une rectification en cas d’erreurs minimes, les plus lourdes d’entre elles imposent une nouvelle publication, et donc un nouveau paiement de la part de l’entreprise. Si vous avez peur de vous tromper, n’hésitez pas à aller voir un listing d’annonces légales pour vous inspirer 😉
