On parle d’annonce légale lorsqu’une entreprise doit publier un avis dans un journal d’annonces légales habilité, que ce soit à sa création ou au cours de sa vie. Démarche obligatoire à l’occasion de nombreuses formalités, la publication d’une annonce légale apporte de nombreuses informations aux tiers sur les décisions et modifications inhérentes à la société. Qu’est-ce qu’une annonce légale ? À quoi sert une annonce légale ? Quelles sont les étapes à suivre pour publier une annonce légale ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
L’annonce légale : définition et principes
L’annonce légale est obligatoirement publiée dans un journal d’annonces légales, aussi appelé JAL, qui rassemble l’ensemble des avis du même type. Le but de cette publication est simple : informer le public et les tiers d’un événement ou changement ayant lieu dans l’entreprise. S’il s’agit d’un acte récurrent pour une société, il peut arriver que la parution d’une annonce légale soit nécessaire pour une personne privée.
À noter que le journal d’annonces légales doit impérativement être habilité par la préfecture du département, sous peine que la publication n’ait aucune valeur légale.
L’annonce légale : les cas de publication
Il y a plusieurs moments dans la vie d’une entreprise qui nécessitent la publication d’une annonce légale. C’est notamment le cas lors :
- de la création de la société ;
- de la modification des statuts ;
- du changement de dénomination sociale ;
- du transfert de siège social ;
- de la modification de la durée de vie ;
- du changement d’objet social ;
- du changement de gérant ;
- de la modification du capital social ;
- de la dissolution de la société ;
Peu importe la situation qui amène l’entreprise à publier une annonce légale, cette dernière dispose d’un délai de 30 jours à compter de la prise de décision pour faire paraître son avis. Cette obligation ne concerne toutefois pas certaines branches de l’entrepreneuriat, comme les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs, ou même les associations le cas échéant.
L’annonce légale : les étapes de publication
Pour publier une annonce légale, il faut déjà trouver un journal d’annonces légales habilité. Lorsque c’est fait, celui-ci guide généralement les entreprises à travers les différentes étapes de rédaction. Lorsque ce n’est pas le cas, la société dispose aussi de plusieurs modèles, trouvables très facilement sur internet et contenant toutes les informations et mentions nécessaires.
Une fois l’avis publié, l’entreprise obtient une attestation de publication, qui prouve sa démarche auprès des administrations compétentes. Grâce à ce document, la société peut par exemple informer le centre de formalités des entreprises (CFE) de l’avancée de ses formalités.
