Obligatoire ou pas, la nomination d’un commissaire aux comptes et de son suppléant est régie par les articles de loi du Code du Commerce
Quel est l’impact de loi PACTE sur la nomination d’un commissaire aux comptes ?
Rappel, avec l’objectif de replacer les PME au cœur du monde économique et sociétal, la loi PACTE adoptée en mai 2019 a relevé et unifié les seuils de référence pour la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) pour les sociétés, quel que soit leur statut juridique : SA, SAS, SCS, SCA, SNC et SARL.
Depuis cette date et alors qu’un commissaire aux comptes était nommé à la création des SA et des SCA, ces sociétés suivent les mêmes règles que les SNC, SCS, SAS et SARL et nomment un commissaire aux comptes uniquement lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants (Décret 2019-514 du 24.05.2019) :
- un total bilan supérieur à 4 millions d’euros,
- un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros HT, et
- un nombre de salariés supérieur à 50.
Pour les associations commerciales, les seuils sont différents mais les règles de nomination sont identiques :
- un total bilan supérieur à 1,55 millions d’euros,
- un chiffre d’affaires (ressources) supérieur à 3,1 millions d’euros HT, et
- un nombre de salariés supérieur à 50.
Commissaire aux comptes vs expert-comptable ?
Le commissaire aux comptes est un expert comptable ayant validé un stage de deux ans auprès d’un CAC inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Ce dernier exerce sa mission sans interférer dans la gestion de la société, vis-à-vis de laquelle il garde une totale indépendance alors que l’expert-comptable appartient à l’organisation de l’entreprise.
Le CAC certifie la crédibilité des comptes annuels au moyen d’un audit légal dont il fait le rapport auprès du Service des Impôts des Entreprises. Il intervient sur la comptabilité une fois que l’expert-comptable a clôturé les comptes de l’entreprise.
Comment nommer un commissaire aux comptes ?
La société et l’association qui nomment un commissaire aux comptes, volontairement ou par obligation (cas de la dissolution par exemple), font le choix d’un professionnel, inscrit sur la « Liste officielle des commissaires aux comptes ».
La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes
Cette nomination est suivie des démarches légales :
- publication d’un avis de modification de la société (annonce légale) dans un Journal d’Annonces Légales ; cette démarche peut s’effectuer en ligne,
- dépôt du dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier est constitué d’un exemplaire de la nomination des CAC (principal et suppléant), du formulaire M3, de l’attestation de publication de l’annonce légale, de l’acceptation écrite du mandat du commissaire aux comptes et de son suppléant, et du justificatif d’inscription sur la liste officielle des CAC.
La nomination facultative d’un commissaire aux comptes
- Le dirigeant d’entreprise (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) avec l’appui des associés désignent le commissaire aux comptes et son suppléant lors d’une assemblée générale.
Une fois la désignation du commissaire aux comptes officialisée, il faut réaliser les démarches légales : publication de l’annonce légale et dépôt du dossier de modification au CFE ou au Tribunal de Commerce.
- Depuis le 21.07.2019 (loi Soilihi), les associés représentant au moins un tiers du capital de la société peuvent faire une demande motivée pour la désignation d’un commissaire aux comptes, celle-ci ayant été soumise au représentant légal de la société. Le mandat du commissaire aux comptes et de son suppléant s’étend alors sur une durée de trois exercices.
- Sur décision de justice, la décision de nomination facultative intervient à la demande des associés minoritaires représentant au minimum 1/10è du capital social de l’entreprise (SA, SAS, SCA, SARL) alors que pour la SCN, la demande d’un seul associé suffit.
Le mandat et les fonctions du commissaire aux comptes prennent fin lors de l’assemblée générale de la société sur le :
- contrôle des comptes du 6ème exercice (généralité), ou
- contrôle du 3ème exercice (nomination sur décision de justice).
