L’exercice d’une activité professionnelle requiert généralement la détention de bureaux. Ces derniers sont la plupart du temps loués à un bailleur extérieur. Pour éviter ces charges locatives et avoir une certaine flexibilité dans la gestion de leur bien immobilier, de plus en plus de personnes se lancent aujourd’hui dans la création d’une Société Civile Immobilière (SCI). Mais avant de jouir pleinement de ses avantages, il convient de bien maîtriser le processus de sa création.
La rédaction des statuts de la SCI
Il s’agit de la première étape et l’une des plus importantes de la création d’une SCI. Les statuts pour être en règle doivent impérativement comporter les renseignements ci – après :
- La dénomination sociale de la SCI et sa forme juridique ;
- La durée de vie de la SCI, souvent comprise entre 1 et 99 ans ;
- L’objet social de la SCI, qui ne doit pas être commercial ;
- Le nombre et les noms des associés (au minimum deux associés) ;
- Le capital social de la SCI ainsi que les parts de chacun des associés et la nature des apports ;
- Le statut de nomination du/des gérant(s) de la société.
Par ailleurs, le document des statuts doit être paraphé par tous les associés de la SCI pour être valide.
Le versement du capital social
Après la phase de rédaction des statuts, un compte bancaire doit être ouvert au nom de la SCI et crédité du montant du capital social de cette dernière. Il faut préciser que les associés peuvent faire des apports soit en numéraire (argent) soit en nature. Dans ce dernier cas, il faut faire évaluer la valeur du bien par un commissaire aux comptes.
Le versement du capital social de la SCI à la banque est validé par la réception d’une attestation de dépôt de fonds.
La publication d’une annonce légale
Cette étape permet de publier dans un journal légal la démarche de création de la société. Il s’agit en quelque sorte d’une publicité qui doit comporter des éléments précis comme :
- L’identité de la SCI et de son/ses gérant(s) ;
- La situation géographique du siège social ;
- Le tribunal du greffe de commerce dont dépend la SCI.
Cette publication coûte en moyenne entre 150 et 200 euros.
L’immatriculation de la SCI au Greffe du Tribunal de Commerce
C’est l’ultime étape de la démarche de création d’une SCI. Ici, un dossier d’immatriculation doit être constitué et comprend les pièces suivantes :
- Un formulaire M0 de SCI ;
- L’attestation prouvant la publication d’une annonce légale ;
- Une preuve d’occupation du siège social ;
- Une photocopie des pièces d’identité du gérant et des associés ;
- Une attestation de filiation et de non-condamnation signée par le/les gérant(s) : ce document permet de vérifier l’identité du/des gérant(s) de la SCI et de s’assurer que ce(s) dernier(s) ne font pas l’objet d’une interdiction juridique de gestion d’une société ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI qui sont les personnes physiques qui possèdent une part du capital de la SCI supérieur ou égal à 25 %.
Ce dossier est transmis ensuite au greffe qui en vérifie la conformité. Après validation, il délivre un extrait de K-Bis c’est ce papier qui prouve la création officielle de la Société Civile Immobilière.
Si votre SCI possède plus que juste vos bureaux, il peut être intéressant de soit passer par une société de gestion pour gérer vos locations, soit avoir un logiciel de gestion locative.
