L’entrepreneur qui a opté pour un statut juridique au moment de la création d’entreprise est en mesure de changer d’activité (objet social) dès lors qu’il le souhaite. Les démarches et formalités pour officialiser ce changement sont différentes s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale. Vous allez le voir, c’est un peu plus compliqué que ce que l’on avait vu pour le cas d’une même activité qui déménage.
Changement d’activité : comment ça se passe pour les différents statuts juridiques
- Changement d’activité : auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
L’auto ou le micro-entrepreneur complète le « Formulaire complet de changement d’activité (P2-P4) » sur son espace personnel du site de l’URSSAF.
- Changement d’activité : professionnel libéral
La personne physique qui exerce une activité libérale se connecte en ligne pour compléter le formulaire cerfa 11931*05 (P2 PL) « Déclaration de modification, personne physique, profession libérale ».
- Changement d’activité : exploitant agricole
Selon que l’exploitant agricole est une personne physique ou morale, il complète
le formulaire P2 Agricole (cerfa 11935*08) « Déclaration de modification d’une entreprise agricole, Personne physique « , ou
le formulaire M2 Agricole (cerfa 11928*06) « Déclaration de modification d’une entreprise agricole, Personne morale » qui est concerné.
- Changement d’activité : agent commercial
Il informe le greffe du Tribunal de Commerce de son changement d’activité dans un délai de 30 jours en déposant le formulaire cerfa AC2 complété « Déclaration de modification, Agent commercial, Personne physique ou personne morale ».
- Changement d’activité : entreprise individuelle, personne physique
L’entrepreneur complète le formulaire P2 CMB (cerfa 11678*05) quel que soit le secteur commercial concerné.
- Changement d’activité : société commerciale
Le dirigeant de la société commerciale déclare son changement d’activité en complétant le formulaire cerfa M2 « Déclaration de modification, Personne morale ».
Changement de l’activité de l’entreprise et mise à jour des statuts sociaux
L’objet social de la société inscrit dans les statuts sociaux décrit (parfois largement) les diverses activités accessibles. Si la nouvelle activité, objet du changement, n’entre pas dans le champ de l’objet social tel que présenté dans les statuts, ils seront mis à jour pour modifier l’objet social.
Si la nouvelle activité « entre » dans l’objet social, il n’y a aucune modification des statuts. On parle alors d’adjonction d’activité plutôt que de changement d’activité.
Comment officialiser le changement d’activité : les formalités légales
Chacun des formulaires, accessible sur le site du Service Public, est complété en ligne avant d’être transmis au format papier ou sous forme dématérialisée (fichiers) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce, accompagné d’un dossier dont la constitution varie selon la situation de l’entreprise :
- copie de la pièce d’identité du représentant de l’entreprise ou du micro-entrepreneur pour une personne physique ou
justificatif de l’existence de la personne morale (extrait Kbis),
- copie des statuts sociaux modifiés, datés et signés,
- attestation de parution de l’annonce légale dans un Journal de publicité légale des entreprises habilité dans le département du siège social de la société, de l’entreprise individuelle ou du micro-entrepreneur (les astuces pour bien rédiger l’annonce),
- justificatif de l’acte d’achat du fonds de commerce pour une entreprise commerciale propriétaire d’un fonds de commerce,
- procuration de pouvoir, signée du représentant de l’entreprise s’il n’a pas renseigné lui-même le formulaire de changement d’activité,
- procès-verbal de l’assemblée générale de prise de décision du changement d’activité : pour les sociétés,
- autorisation d’exercer et/ou agrément de l’autorité concernée si la nouvelle activité est une activité réglementée.
