La fusion d’entreprises, comment ça fonctionne ?
Dans l’article 236-1 du Code de Commerce, la fusion d’entreprises est décrite comme la «transmission de patrimoine» qui se réalise sous la forme d’un regroupement des entreprises entrant dans le périmètre de cette fusion. La transmission de patrimoine a lieu vers une société qui existe déjà ou vers une nouvelle société, qui peut être le projet abouti de toutes ces entreprises réunies.
Les associés ou actionnaires de la société absorbée perdent leurs titres (parts ou actions sociales) au profit de la société absorbante qui leur délivre, en retour, des titres de la société absorbée, ce qui entraîne une augmentation du capital social de la société absorbante.
La norme IFRS 3 définit la fusion d’entreprises comme une «opération qui vise à transmettre à l’acquéreur, le contrôle d’une ou plusieurs entreprises» et rejoint en cela le Code de Commerce.
La fusion d’entreprises, les variantes
Il existe deux types de fusion : la fusion absorption et la fusion acquisition.
- Fusion absorption :
L’entreprise et son patrimoine sont totalement absorbés par une société «absorbante» ; le transfert concerne l’intégralité des actifs et des passifs. La société absorbée disparaît au niveau juridique sans subir de liquidation, ce qui revient à une cessation d’activité.
La société absorbante élabore alors un projet de fusion qui fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent. Elle doit alors réaliser les formalités similaires à la création d’une nouvelle société et publier une annonce légale dans un journal de publicité légale du département de domiciliation du nouveau siège social.
Le Tribunal de Commerce nomme un commissaire aux apports ainsi qu’un commissaire à la fusion, afin de finaliser le projet de fusion absorption en toute la légalité.
- Fusion acquisition :
Se concrétise par un transfert d’activité entre deux entreprises distinctes, ce qui implique un transfert de propriété. L’entreprise peut transférer les actifs et les passifs de son activité ou transférer ses titres.
En s’appuyant sur le fait que loi définit la fusion acquisition comme une vente ou un apport, il se dessine plusieurs variantes : vente d’une activité, vente des titres d’une société, apport d’une activité, apport des titres d’une société et finalement l’absorption d’une société.
Attention, si ces opérations visent des sociétés cotées en bourse, les règles de rapprochement (offre publique de rachat) sont encadrées par la loi, afin que les actionnaires ou associés ne soient pas lésés.
La fusion d’entreprises, les causes et les objectifs
- Les causes de la fusion d’entreprises se présentent sous différentes variantes…
difficultés de trésorerie, perte de chiffre d’affaires, obligations de licenciements, développement trop rapide, mauvaise gestion, perte d’un associé ou actionnaire important, etc.
- …mais, quelle que la raison qui justifie la fusion, les objectifs sont les mêmes :
amélioration de l’offre commerciale, renforcement face à la concurrence, accroissement des ressources financières, mise en commun des compétences, sauvegarde du patrimoine (industriel, technique, intellectuel, immobilier), etc.
La fusion d’entreprises, les obligations de la société absorbée
- La société absorbée doit déposer dans les 30 jours de la fusion une déclaration de cessation d’activité auprès du service des impôts compétent.
Note, le délai de dépôt est doublé, soit 60 jours, pour la société absorbée imposée au Régime Simplifié.
- C’est l’ultime déclaration de chiffre d’affaires, qui reprend les dernières opérations de la société absorbée. Sur le relevé mensuel relevant les opérations du mois où s’est produite la fusion, la société absorbée et l’absorbante mentionnent sur la ligne 05, en regard du libellé «Autres opérations non imposables», le montant HT de la transmission.
La fusion d’entreprises, les obligations de la société absorbantes
- Conserver les «contrats de travail en cours au jour de la modification», ce qui sécurise les salariés face à la fusion de leur entreprise, ces derniers ne perdant aucun des avantages liés et inscrits stipulés sur leur contrat.
- Ne pas imposer un changement de lieu de travail dans la mesure où une clause (déclarée valide) mentionne sans aucune équivoque que vous avez refusé l’éventualité d’une mobilité. Si cette clause de mobilité dit le contraire, elle doit aussi définir précisément le secteur géographique où elle s’applique.
- L’entreprise absorbante, en tant que nouvel employeur, doit poursuivre le suivi du régime de retraite et de prévoyance en conservant des conditions similaires à celles de l’entreprise absorbée.
La fusion d’entreprises, les obligations des deux sociétés
Le Code du Travail et son article L. 2323-19 imposent à un employeur de communiquer avec le Comité Social et Economique de la société (au moins 11 salariés) dans le cadre du projet de fusion. Cette communication intervient avant que le projet de fusion ne soit définitif.
