En tête des nombreuses formalités obligatoires pour une entreprise au cours de sa vie, la publication d’une annonce légale est sans doute l’une des plus importantes. En effet, cette obligation peut intervenir à de nombreuses reprises durant toute la durée de vie d’une société, que ce soit dès sa création ou lors d’un changement de domiciliation. S’il s’agit d’une étape essentielle que doivent comprendre les entrepreneurs, savoir quand publier une annonce légale n’est pas toujours évident. Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons un point rapide sur cette question.
Définition et principes de l’annonce légale
L’annonce légale intervient pour tous les événements juridiques qui concernent l’entreprise. Il s’agit d’une démarche imposée par la loi, qui doit être faite dans un journal d’annonces légales habilité. Parmi les différents moments où cette publication s’impose, on retrouve notamment :
- la création de l’entreprise ;
- la dissolution de la société ;
- le transfert du siège social de l’établissement ;
- la modification des statuts de la société ;
- etc.
Au-delà du terme officiel d’annonce légale, on parle aussi d’avis pour définir les événements concernés. Ainsi, il est question d’un avis de constitution lors de la création de l’entreprise, ou encore d’un avis de transfert lors d’un changement de domiciliation.
La publication d’une annonce légale : cadre et fréquence
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la publication d’annonces légales au cours de leur vie. Effectivement, certains statuts sont exemptés de cette formalité, comme les entreprises individuelles, les micro-entreprises (aussi appelées auto-entreprises), ou encore les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
En ce qui concerne les sociétés, cette règle est tout autre, puisque ces statuts ont l’obligation de publier des annonces légales à chaque événement juridique ou modification internes d’importance. Cela concerne par exemple :
- la société à responsabilité limitée (SARL) ;
- la société par actions simplifiée (SAS), ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU);
- la société anonyme (SA) ;
- la société civile immobilière (SCI) ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’entreprise concernée doit ainsi publier cet avis lors de sa création, mais aussi pour déclarer :
- un changement de gérant ou dirigeant ;
- un changement de président ;
- un transfert de siège social ;
- une dissolution anticipée ;
- une clôture de liquidation ;
- etc.
Attention, pour être considérée comme conforme, l’annonce légale doit toujours être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Celui-ci doit notamment posséder un numéro d’agrément, puisqu’il doit bénéficier d’un arrêté préfectoral.
