Tout changement dans la vie privée d’un dirigeant d’entreprise n’est pas conséquence sur son activité, et ceci est d’autant plus valable dans le cas du mariage.  En effet, le mariage inclut la mise en commun des biens des époux, ainsi les parts sociales d’une entreprise ne sont pas exclues. 

Les régimes matrimoniaux permettent de séparer ou non le patrimoine des époux, notamment en cas de divorce ou de décès. Il existe quatre régimes : la communauté des biens réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation des biens et la participation aux acquêts.

Il faut savoir que la communauté des biens réduite aux acquêts est le régime par défaut lorsqu’on se marie, les autres régimes doivent faire l’objet d’un contrat de mariage.

Zoom sur les différents régimes matrimoniaux possibles pour un gérant d’entreprise.

Les différences entre les régimes matrimoniaux

Il existe donc 4 régimes matrimoniaux permettant plusieurs niveaux de protection des biens des époux.

1. Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage sont la propriété de celui qui l’a acquis, il est libre de les gérer comme bon lui semble. En revanche, tous les biens acquis après le mariage sont des biens communs aux époux.
2. Le régime de la communauté universelle : tous les biens sont mis en commun qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage par l’un des époux ou conjointement.
3. Le régime de la séparation des biens : chaque bien acheté par l’un des époux lui appartient exclusivement.
4. Le régime de la participation réduite aux acquêts : il s’agit d’un régime hybride assez complexe. Durant le mariage, les époux sont soumis à la séparation des biens. À la liquidation de la communauté (divorce ou décès), le régime devient assimilable à celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire que les biens acquis durant le mariage peuvent entrainer une compensation financière pour l’une des parties.

Les conséquences du choix du régime matrimonial sur l’entreprise du gérant

Le choix du régime matrimonial n’est donc pas anodin, car il peut avoir des incidences sur la gestion de l’entreprise. Dans le cadre du régime de la communauté universelle (l’ensemble des biens appartient aux deux époux) ou le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (lorsque la création de l’entreprise intervient durant le mariage), le gérant est donc contraint à obtenir l’accord de son conjoint pour la contraction de dettes ou les apports au capital social. De plus, les biens seront à partager entre les époux en cas de divorce. 

En revanche, dès lors que les biens sont séparés, l’entrepreneur est libre de gérer son entreprise comme il souhaite.